La réglementation européenne sur les signatures numériques, EIDAS, est entrée en vigueur le 1er Juillet 2016. Cette nouvelle législation a pour but de simplifier et d'harmoniser les règles en vigueur dans les différents pays de l'Union Européenne concernant les signatures électroniques. La signature électronique est un moyen de garantir l'intégrité et l'authenticité d'un document numérique. Elle permet également de lier ce document à son signataire de manière unique. La nouvelle réglementation EIDAS s'applique aux signatures électroniques utilisées dans le cadre des transactions commerciales au sein de l'Union Européenne. Elle garantit aux utilisateurs une plus grande sécurité et une plus grande simplicité dans l'utilisation des signatures électroniques.
La réglementation EIDAS pour les signatures numériques
La Commission européenne a publié une réglementation sur les signatures numériques, dénommée EIDAS. Cette réglementation a pour but de simplifier et d'harmoniser les règles applicables aux signatures numériques au sein de l'Union européenne. Cette page vous expliquera toutes les possibilités offertes par ce règlement.
La règlementation s'applique aux signatures numériques, qu'elles soient électroniques ou cryptographiques. Les signatures numériques sont considérées comme valides si elles répondent aux critères suivants :
- Elles doivent être apposées par une personne physique ou morale;
- Elles doivent être sécurisées, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas pouvoir être modifiées de manière non détectée;
- Elles doivent être uniques, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas pouvoir être utilisées par une autre personne;
- Elles doivent être vérifiables, c'est-à-dire qu'il doit être possible de vérifier l'identité de la personne qui a apposé la signature;
- Elles doivent être apposées de manière volontaire, c'est-à-dire que la personne qui appose la signature doit être consciente des conséquences de sa signature.
Renforcer la sécurité des services de confiance
La réglementation EIDAS s'applique enfin aux services de confiance, c'est-à-dire aux services qui fournissent des garanties sur l'identité des personnes physiques ou morales qui utilisent les signatures numériques. Les services de confiance doivent répondre aux critères suivants :
- Ils doivent être sécurisés, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas pouvoir être modifiés de manière non détectée;
- Ils doivent être fiables, c'est-à-dire qu'ils doivent garantir l'identité des personnes physiques ou morales qui utilisent les signatures numériques;
- Ils doivent être vérifiables, c'est-à-dire qu'il doit être possible de vérifier l'identité des personnes physiques ou morales qui utilisent les signatures numériques.
Cette règlementation vise à simplifier et à renforcer les règles en matière de signatures numériques, afin de favoriser leur utilisation dans le cadre des échanges commerciaux et des services publics en ligne. Les signatures électroniques sont désormais reconnues comme étant équivalentes aux signatures manuscrites, ce qui permettra de simplifier les formalités et de réduire les coûts liés aux transactions commerciales.
Deux niveaux de signature
EIDAS établit deux niveaux de signature électronique : la « signature électronique avancée », qui est équivalente à une signature manuscrite, et la « signature électronique évoluée », qui offre une plus grande sécurité et peut être utilisée pour des transactions commerciales importantes. Les deux niveaux de signature sont reconnus dans tous les États membres de l'Union européenne, ce qui permettra une plus grande fluidité des échanges commerciaux transfrontaliers.
EIDAS prévoit également des dispositions plus claires concernant la responsabilité des prestataires de services de confiance, tels que les fournisseurs de certificats électroniques. Ces derniers devront assurer une plus grande transparence et une meilleure information des utilisateurs de leurs services.
La nouvelle réglementation permettra également de simplifier les formalités administratives liées aux signatures électroniques, notamment en ce qui concerne les documents électroniques signés par plusieurs personnes.
Enfin, EIDAS prévoit la création d'un « e-Seal », une version électronique du cachet commercial, qui permettra aux entreprises de sceller électroniquement leurs documents et de les authentifier de manière fiable.
EIDAS est une importante avancée pour les signatures numériques en Europe, qui simplifiera et renforcera la sécurité des transactions commerciales transfrontalières.
Un outil pour simplifier les échanges
La réglementation européenne sur les signatures électroniques, EIDAS permet aux entreprises de signer électroniquement leurs documents, tout en étant assurées que ces signatures seront reconnues dans tous les pays de l'Union européenne. Cette réglementation simplifie les échanges commerciaux transfrontaliers et favoriser le développement des affaires en ligne.
EIDAS, simplifie les procédures de vérification de ces dernières. Auparavant, il fallait en effet vérifier auprès de plusieurs organismes différents si une signature numérique était valide ou non. Désormais, il suffira de vérifier auprès d'un seul et unique organisme, ce qui simplifiera considérablement les choses pour les utilisateurs.
